Applicables à compter du 27 juillet 2023
Un petit coucou spécial aux plagieurs : ces CGV sont sous propriété intellectuelle. Étant donné qu’elles ont été rédigées spécialement pour mon entreprise, je saurai reconnaître toute copie (contenu, mise en page, clauses…).
Le vendeur :
Entrepreneur Individuel (EI) : Eva Tugler
Siège social : 17 rue du 5 février 68530 BUHL
contact@hecate-comanimale.fr
Siret : 88323229000022
Siren et Siret :
Siren : 883 232 290
Siret : 88323229000022
Jours travaillés par Eva Tugler EI, hors jours fériés et vacances :
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h.
Vocabulaire :
Vendeur / Eva Tugler EI : Eva Tugler
Acheteur : toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat d’un Produit Digital
Produit Digital / Produit Digitaux : programme en ligne, PDF, contenu numérique divers à l’achat
✦ Clause no 1 : Objet ✦
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par le « Vendeur » (Eva Tugler EI) et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat d’un « Produit Digital » via ce site Internet ( https://hecate.podia.com/ ). Cette personne est dénommée ci-après « l’Acheteur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur, qu’il soit professionnel ou particulier, pour lui permettre de passer commande.
Tout achat fait en ce compris la clause « J’accepte les Conditions Générales de Vente » implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Eva Tugler EI se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’achat d’un Produit Digital par l’Acheteur.
✦ Clause no 2 : Présentation des produits ✦
Les tarifs des Produits Digitaux sont ceux figurant sur ce site internet.
Eva Tugler EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Étant toutefois entendu que le nouveau prix est uniquement appliqué aux achats passés à compter de l’entrée en vigueur des nouveaux prix.
Clause no 3 : Durée de validité des achats
Les Produits Digitaux restent disponibles sur la plateforme Podia à l’adresse https://hecate.podia.com/ aussi longtemps qu’Eva Tugler EI règlera l’abonnement à la plateforme. Les Produits Digitaux restant toutefois disponibles au minimum 12 mois après achat par l’Acheteur.
✦ Clause no 4 : Mise en œuvre du service ✦
1 . Achat
L’achat d’un Produit Digital se fait sur le site https://hecate.podia.com/ .
L’Acheteur choisit le Produit Digital qui lui convient et procède aux différentes étapes imposées par Podia afin de procéder à l’achat.
2 . Achat effectué
Une fois l’achat effectué, l’Acheteur pourra se connecter sur son compte Podia afin d’accéder aux Produits Digitaux de Eva Tugler EI.
L’Acheteur s'engage à ne pas communiquer ses codes d’accès aux Produits Digitaux d’Eva Tugler EI sous peine de suspension et de révocation de ses droits d'accès, ainsi que de versement de droits et d’intérêts.
✦ Clause no 5 : Conditions de paiement et retard de paiement ✦
Les prix figurant sur le site en ligne (https://hecate.podia.com/ ) sont des prix TTC et sont soumis à la TVA.
Eva Tugler EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Étant toutefois entendu que le nouveau prix est uniquement appliqué aux achats passées à compter de l’entrée en vigueur des nouveaux prix.
Le paiement se fait par les plateformes de paiement sécurisé Paypal et Stripe.
Les méthodes de paiement acceptées par Stripe :
Les cartes bancaires européennes
Les paiements Google Pay
Les paiements iDeal
Les paiements en quatre fois (l’Acheteur reconnaît qu’une demande de crédit est un engagement envers la plateforme de paiement et qu’il se doit de régler la totalité de la somme avant échéance)
En fonction des Produits Digitaux, le paiement est disponible en une ou plusieurs échéances. Aucun délai de paiement n’est accordé.
Pour les offres promotionnelles : l’Acheteur doit entrer manuellement le code de réduction dans l’encadré “Code de réduction” et valider, avant de procéder au paiement. S’il valide le paiement avant d’avoir entré et validé le code, aucun remboursement total ou partiel ne sera effectué.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des achats livrés à l’échéance, l’Acheteur doit verser à Eva Tugler EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’achat.
À compter du 1er janvier 2015, le taux de l’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
L’accès aux Produits Digitaux sera immédiatement supprimé en cas de retard de paiement ou de non paiement, étant toutefois entendu qu’il pourra être récupéré une fois les sommes dues récupérées par Eva Tugler EI.
✦ Clause no 6 : Rétractation ✦
Aucun droit de rétraction n’est possible pour les Produits Digitaux, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. L’Acheteur renonce donc sans réserve à son droit à la rétractation, étant donné que les Produits Digitaux sont du contenu fourni sur un support immatériel. Ceux-ci n’entrent pas dans le cadre légal du délai de rétractation de 14 jours prévu au Code de la consommation.
En savoir plus :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vente-distance-droit-retractation-consommateur
L’Acheteur reconnaît être totalement informé de la nature du Produit Digital et reconnaît également être informé qu’aucun remboursement ou litige auprès de la plateforme Paypal ne sera donc possible une fois le paiement effectué, peu importe le prétexte.
✦ Clause no 7 : Remboursement ✦
L’Acheteur reconnaît être totalement informé de la nature du Produit Digital et reconnaît également être informé qu’aucun remboursement ou litige (y compris auprès des plateformes Paypal et Stripe) ne sera donc possible une fois le paiement effectué, étant donné que les Produits Digitaux sont du contenu numérique fourni sur un support immatériel, peu importe le prétexte (liste non exhaustive) :
Fautes de frappe ou erreur d’écriture involontaire sur les supports visuels
Évènement échappant au contrôle d’Eva Tugler EI
Qualité sonore et visuelle des cours en ligne
L’Acheteur n’arrive pas aux résultats qu’il souhaitait (se référer à la Clause no 9)
✦ Clause no 8 : Aire géographique de vente ✦
La vente en ligne des Produits Digitaux présentés dans le site est réservée aux Acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco mais aussi dans tous les autres pays du monde.
Les échanges se font uniquement par écrit (e-mail, réseaux sociaux) et en français, sans traduction possible. Il en va de même pour le contenu des Produits Digitaux : tout est en français.
Le présent contrat est régi et soumis au droit français.
✦ Clause no 9 : Responsabilité ✦
Eva Tugler EI n’est tenue que par une obligation de moyens, en mettant à disposition sur le site les Produits Digitaux. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que (liste non exhaustive) :
Problème ou dysfonctionnement informatique
Perte de données
Intrusion, virus
Rupture du service
Autres problèmes involontaires
Fautes de frappe ou erreur d’écriture involontaire
En cas d’évènement échappant au contrôle d’Eva Tugler EI
En cas de force majeure
L’Acheteur reconnaît être informé que la communication animale :
N’est pas une science exacte
N’a été prouvée par aucune étude scientifique
Ne remplace pas un avis vétérinaire
Ne remplace pas le travail d’un professionnel du comportement animal
L’Acheteur reconnaît également que Eva Tugler EI n’est tenue par aucune obligation de résultats, car ceux-ci dépendent en majorité de l’investissement de l’Acheteur et de ses capacités. Eva Tugler EI décline toute responsabilité pour les décisions professionnelles ou personnelles, et leurs conséquences, de l’Acheteur.
De plus, l’Acheteur s’engage à respecter une stricte politique de discrétion professionnelle en ne divulguant aucune information à caractère privé de Eva Tugler EI.
✦ Clause no 10 : Propriété intellectuelle ✦
Tous les éléments du site de Eva Tugler EI sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Eva Tugler EI (liste non exhaustive) :
Produits Digitaux
Contenu des Produits Digitaux
Modules et structures des Produits Digitaux
Images
Textes
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient écrits, logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Eva Tugler EI.
Les éléments fournis par Eva Tugler EI dans le cadre des Produits Digitaux restent de l’ordre de la propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction partielle ou totale de ces éléments mis à disposition de l’Acheteur est interdite sauf accord exprès de Eva Tugler EI.
Chaque support de travail (notes, numérique, papier, vidéo, oral, forum…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de Eva Tugler EI.
L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser, reproduire ou transmettre en totalité ou partiellement ces documents, ou à divulguer ses identifiants.
Il est interdit à l’Acheteur de faire don ou de vendre les supports (écrits, vidéos, vocaux…) délivrés par Eva Tugler EI, sous peine de poursuites judiciaires.
Tous les éléments des Produits Digitaux sont protégés (graphisme, images, mise en page, textes…), conformément à l’article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle.
✦ Clause no 11 : Données à caractère personnel ✦
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l’Acheteur pourront faire l'objet d’un traitement automatisé.
Eva Tugler EI se réserve le droit de collecter des informations sur l’Acheteur, y compris en utilisant des cookies.
Les données collectées ne sont pas revendues, mais utilisées pour :
Les statistiques du site
La bonne navigation de l’Acheteur sur le site internet
Pour que Eva Tugler EI puisse recontacter l’Acheteur
Pour émission de la facture
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
✦ Clause no 12 : Force majeure ✦
La responsabilité de Eva Tugler EI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
✦ Clause no 13 : Règlement des litiges ✦
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation de l’Acheteur, Eva Tugler EI s’engage à faire tout son possible pour répondre au plus vite et résoudre à l’amiable tout différend opposant les deux parties.
Pour contacter Eva Tugler EI : contact@hecate-comanimale.fr
À défaut de résolution amiable entre Eva Tugler EI et l’Acheteur, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.